CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 01/01/2022
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni
réserve à tout achat des services de suivants :
« journées de roulage sur circuit automobile »
tels que proposés par le Prestataire aux clients particuliers ou professionnels (« Les Clients ou
le Client ») sur le site https://www.trackday.fr
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://
www.trackday.fr
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix
et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.trackday.fr et prévaudront
sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant
la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du
site https://www.trackday.fr
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
AUTO RACING, SAS
Capital social de 5000 euros
Immatriculé au RCS de DIJON, sous le numéro 79160288100025
1375 RUE DE L’AVIATION
mail : trackday@dijonautoracing.fr
téléphone : 0380296489
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont
susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du
Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.trackday.fr,
lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
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Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire
sur le site https://www.trackday.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire
se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de
livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et
calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services
commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.trackday.fr les Services qu’il
désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi une ou plusieurs journées de roulage qu’il met dans son panier, qu’il pourra
supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les conditions générales
de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client. Après
validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera
paiement de la part du client selon les modalités prévues..
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient
au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.trackday.fr constitue la formation d’un
contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les
coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la
commande.
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site https://
www.trackday.fr, payer en 3 ou 4 fois (avec frais).
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client
au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture
adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC
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du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein
droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par
le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à
ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement
figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le
Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le
prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le
site https://www.trackday.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le
Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Organisation de journées sur circuit automobile .
Lesdits Services seront fournis le ou les jours de roulages choisis à compter de la validation
définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à
l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.trackday.fr .
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par
le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
La vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions
prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes
versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui
suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des
Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet
d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception
des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 24 heures à compter de la fourniture des Services pour
émettre des réclamations par Email : reservation@trackday.fr , avec tous les justificatifs y
afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces
formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services
dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
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ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Le droit de rétractation peut être exercé par email : reservation@trackday.fr , de toute autre
déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par
courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à
l’ARTICLE 1 des présentes CGV, jusqu’à 24 heures avant l’évènement.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services
commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un
délai de 48 heures à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la
rétractation du Client.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement
complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un
défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon
les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui
lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en
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état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient
s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la
demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou
courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les
services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours jours
suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra
être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés
par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou
inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu
par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site www.trackday.fr du Prestataire sont
conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne
saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services
sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services
demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la
vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à
caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de
services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.trackday.fr
sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.trackday.fr, celuici enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du
Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
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Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses
salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et
libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données
à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas
utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le
temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et
physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles
contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler
qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut
garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients
et utilisateurs du site https://www.trackday.fr disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière
suivante :
en se connectant à son compte .
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les
concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement
»
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils
peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à
l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel,
conformément aux lois applicables en matière de protection des données en
écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le
Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
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Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé
en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL
(3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des
mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la
possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées cidessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.trackday.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires
et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit
français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites
en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du
Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode
alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
AFEPAME
https://mediateur-consommation-afepame.fr
.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement
en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?
event=main.home.show
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Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des
présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou
par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit
commun.
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ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date __________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se
rétracter de la commande passée sur https://www.trackday.fr sauf exclusions ou limites à
l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de SAS , AUTO RACING
1375 RUE DE L’AVIATION
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation
de service ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : …………………………………………………..
- Nom du Client : …………………………………………………………………
- Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier